Mutuelle d'entreprise pour un cabinet dentaire : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un cabinet dentaire
Pour exploiter un cabinet dentaire avec une équipe, même réduite à un salarié, la question n'est pas de savoir s'il faut une mutuelle : la loi l'impose. La vraie question est ce que votre branche exige en plus, et c'est l'objet de cette page.
Sous le code 86.23Z, on compte 15 546 petites structures employeuses. Pour l'exploitation d'un cabinet dentaire, la mutuelle d'entreprise n'est donc pas un sujet de grand groupe : c'est une ligne de charges dans un budget serré.
Mutuelle et convention collective pour un cabinet dentaire
Sauf activité principale différente, votre cabinet dentaire relève de la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619). La branche impose un régime frais de santé : le comparer au devis reçu est la première vérification à faire. Voici ce que nous avons contrôlé.
- Convention collective
- Cabinets dentaires (IDCC 1619)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire (effet 1er janvier 2016), dernier avenant n°4 du 9 novembre 2023 (effet 1er janvier 2024)
- Part patronale minimale
- 60 %
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 5 juin 1987 : affiliation obligatoire des non-cadres après 3 mois d'ancienneté (décès, rente éducation, incapacité, invalidité) ; cotisation 1,69 % TA+TB dont 1,13 % employeur et 0,56 % salarié ; gestion AG2R Prévoyance.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour un cabinet dentaire
Un salarié suffit pour déclencher l'obligation. Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit couvrir ses salariés par un contrat santé collectif, sans distinction d'ancienneté (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
Le caractère obligatoire vaut aussi côté salarié. Les exceptions existent, mais elles sont énumérées par les textes et se justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien coûte une mutuelle pour un cabinet dentaire ?
Le repère le plus fiable vient de la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié réunies. À 60 % de part patronale, cela fait environ 44 € par mois pour un salarié et 222 € par mois pour cinq.
La cotisation réelle dépend de trois choses : les garanties choisies, la structure de votre équipe et l'organisme. Sur la part que vous prenez en charge au-delà du minimum, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 44 € par mois | 533 € par an |
| 3 salariés | 133 € par mois | 1 598 € par an |
| 5 salariés | 222 € par mois | 2 664 € par an |
| 9 salariés | 400 € par mois | 4 795 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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Mettre en place la mutuelle pour un cabinet dentaire
Le régime santé d'une TPE repose presque toujours sur une décision unilatérale de l'employeur. Ce document écrit est indispensable : sans lui, les exonérations sociales sont fragiles (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, vérifiez vos obligations de prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que la mutuelle santé ne remplace pas (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Dispenses d'adhésion : qui peut dire non ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.
Choisir la mutuelle de vos salariés
Commencez par lister ce qui compte pour vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne à ligne. Le prix ne vient qu'après.
Autre point à lire de près, la structure tarifaire : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui détermine la retenue sur chaque bulletin de paie.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les employeurs du code 86.23Z en chiffres
Combien de Cabinets dentaires ont des salariés ? 15 546 sur 51 340 établissements actifs du code 86.23Z, soit 30,3 % (moyenne nationale : 8,5 %). Les très petites équipes l'emportent : 10 988 établissements ont un ou deux salariés, 3 630 de trois à cinq, 928 de six à neuf.
Le métier compte proportionnellement beaucoup plus d'employeurs que l'économie en général. Le contrat santé des salariés y est une charge structurelle, à optimiser comme une autre.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Aller plus loin : les données du code 86.23Z
Le répertoire SIRENE permet de décrire le métier au-delà des seuls employeurs : ancienneté, géographie et statut juridique des établissements du code 86.23Z (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
41 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022 : un parc équilibré entre entreprises installées et nouveaux venus.
Les départements où le métier pèse le plus
En volume, Paris vient en tête (6,6 % des établissements du code), suivi de Bouches-du-Rhône et Nord. Ces trois départements réunissent 14,6 % du total.
Si l'on raisonne en densité plutôt qu'en volume, Bas-Rhin ressort nettement, avec un indice de présence de 1,5.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 3 391 | 6,6 % | 0,8 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 2 244 | 4,4 % | 1,3 |
| Nord (59) | 1 864 | 3,6 % | 1,3 |
| Rhône (69) | 1 664 | 3,2 % | 1,0 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 638 | 3,2 % | 1,2 |
| Bas-Rhin (67) | 1 222 | 2,4 % | 1,5 |
| Meurthe-et-Moselle (54) | 577 | 1,1 % | 1,4 |
| Haute-Garonne (31) | 1 577 | 3,1 % | 1,4 |
Sous quelle forme juridique exerce-t-on ?
L'entreprise individuelle domine (70 %). Le patron n'est pas salarié de sa propre entreprise : il se couvre par un contrat individuel, distinct de la mutuelle collective de ses salariés.
Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre cabinet dentaire.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
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Questions fréquentes pour un cabinet dentaire
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Cabinets dentaires (IDCC 1619), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un cabinet dentaire ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 60 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 222 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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