Mutuelle d'entreprise pour un cabinet de kinésithérapie : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un cabinet de kinésithérapie. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un cabinet de kinésithérapie
Votre cabinet de kinésithérapie doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. La convention collective applicable dépend de votre activité exacte : identifiez-la d'abord, elle conditionne le contrat à mettre en place.
5 503 établissements du code 86.90E emploient entre 1 et 9 salariés. Pour la plupart, la mutuelle d'entreprise a été mise en place à la hâte à la première embauche, et n'a jamais été revue depuis.
Convention collective : ce qui s'applique pour un cabinet de kinésithérapie
La convention collective applicable dépend de l'activité principale exacte de l'entreprise : nous ne l'avons pas établie avec assez de certitude pour l'afficher ici. Retrouvez la vôtre sur votre bulletin de paie ou avec le moteur de recherche du code du travail numérique : c'est elle qui dira si un régime santé de branche s'applique.
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Obligatoire dès le premier salarié
Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : un seul salarié suffit (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.
L'adhésion est obligatoire pour vos salariés, sauf cas de dispense prévus par les textes (la liste des dispenses d'adhésion).
Quel budget mutuelle pour un cabinet de kinésithérapie ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Entre un contrat au panier de soins et un contrat haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut aller du simple au double : seul un devis adapté à votre équipe tranche (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE
Dans une TPE, tout commence par une décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui précise les garanties, la répartition du financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Reste à sélectionner l'organisme. Comparez plusieurs propositions à garanties égales, en incluant le contrat de branche s'il existe, sans vous croire obligé de le retenir (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Refuser la mutuelle d'entreprise : les cas admis
Un salarié ne se dispense pas de lui-même. Il doit relever d'un cas prévu par les textes ou par votre décision unilatérale, en faire la demande écrite et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Conservez chaque demande et chaque justificatif : ils protègent l'entreprise en cas de contrôle.
Comment comparer les devis de mutuelle
Comparez d'abord les garanties sur les postes qui comptent pour votre équipe : hospitalisation, dentaire, optique, soins courants. Un prix bas cache souvent des plafonds bas.
Regardez aussi qui est couvert : le salarié seul, ou sa famille. L'extension aux ayants droit change le prix, et la part patronale peut porter sur l'une ou l'autre formule.
Et gardez en tête que changer d'organisme est possible : la procédure est simple si l'on respecte les délais de résiliation (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Cabinets de kinésithérapie employeurs en chiffres
Le répertoire SIRENE recense 193 588 établissements actifs sous le code 86.90E (Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues). 5 503 d'entre eux, soit 2,8 %, emploient de 1 à 9 salariés, quand la moyenne nationale est de 8,5 %. Dans le détail : 5 318 ont 1 ou 2 salariés, 163 entre 3 et 5, 22 entre 6 et 9.
Moins d'employeurs qu'ailleurs, donc : beaucoup de Cabinets de kinésithérapie travaillent seuls. Pour la minorité qui salarie, la règle est identique à celle de n'importe quelle entreprise.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Le code 86.90E en détail
Ces données décrivent l'ensemble des établissements actifs du code 86.90E, avec ou sans salarié. Elles situent votre entreprise parmi celles du métier (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
Un métier de jeunes entreprises : 49 % des établissements en activité ont été créés depuis 2022. Le premier recrutement, et la mutuelle qui l'accompagne, est souvent encore devant eux.
Implantation des entreprises du métier
Bouches-du-Rhône (4,5 %), Paris et Nord forment le trio de tête, soit 12,7 % des établissements du code à eux seuls.
En proportion de son tissu économique, c'est Nord qui se démarque : le métier y est 1,5 fois plus représenté que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Bouches-du-Rhône (13) | 8 639 | 4,5 % | 1,3 |
| Paris (75) | 8 008 | 4,1 % | 0,5 |
| Nord (59) | 8 002 | 4,1 % | 1,5 |
| Rhône (69) | 6 711 | 3,5 % | 1,1 |
| Haute-Garonne (31) | 6 372 | 3,3 % | 1,5 |
| Pyrénées-Atlantiques (64) | 3 598 | 1,9 % | 1,5 |
Sous quel statut exerce-t-on ce métier ?
97 % des entreprises du code sont des entreprises individuelles. Pour leur dirigeant, la mutuelle d'entreprise ne le couvre pas : c'est un contrat individuel, à part (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour recevoir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus. La demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour affiner les garanties et le prix.
Les informations de cette page sont générales. Le partenaire destinataire de votre demande est seul habilité à vous conseiller et à vous proposer un contrat.
Un devis clair pour la mutuelle de vos salariés, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes pour un cabinet de kinésithérapie
Et si ma convention ne prévoit rien sur la santé ?
Ce sont alors les règles légales qui s'appliquent : un contrat au moins égal au panier de soins minimum, financé au moins à moitié par l'employeur.
Comment savoir quelle convention collective s'applique ?
Elle figure sur les bulletins de paie. Sinon, le code du travail numérique propose une recherche par nom d'entreprise ou par numéro SIRET. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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