Mutuelle d'entreprise pour une société de sécurité privée : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une société de sécurité privée
Pour exploiter une société de sécurité privée avec des salariés, la mutuelle d'entreprise est une obligation légale. Faute de régime de branche, vous avez la main sur le contrat, dans le respect du minimum légal : c'est une liberté, et aussi une responsabilité.
Derrière le code 80.10Z (Activités de sécurité privée), 1 406 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Mutuelle et convention collective pour une société de sécurité privée
Sauf activité principale différente, votre société de sécurité privée relève de la convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Aucun régime santé de branche identifié : le contrat se construit sur le socle légal, et le choix de l'assureur vous revient entièrement.
- Convention collective
- Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance mutualisé de branche couvrant non-cadres et cadres (arrêt de travail, invalidité, décès, rentes éducation), géré par AG2R La Mondiale.
- Sources
- www.ag2rlamondiale.fr
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour une société de sécurité privée
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).
Deux minimums encadrent le contrat : des garanties au moins égales au panier de soins, et une participation employeur d'au moins la moitié de la cotisation. Votre convention collective peut relever ces planchers.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 50 %, cela représente environ 37 € par mois pour un salarié, et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
C'est un ordre de grandeur. Un contrat au niveau du panier minimum coûte moins cher, un contrat qui couvre aussi les familles davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau des garanties font le reste (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, vérifiez vos obligations de prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que la mutuelle santé ne remplace pas (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire en cas de vérification.
Comparer les offres sans se tromper
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Regardez aussi les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services associés. Chacune a un prix, et tous ne sont pas utiles à une petite équipe.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Sociétés de sécurité privée : combien embauchent ?
Sur 17 402 établissements actifs sous le code 80.10Z, 1 406 sont des TPE employeuses (8,1 %, pour 8,5 % dans l'ensemble de l'économie). Les plus petites dominent : 502 établissements déclarent 1 ou 2 salariés.
La proportion est proche de la moyenne nationale. Pour ces patrons, la mutuelle collective fait partie des obligations de base de l'employeur, au même titre que la médecine du travail.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Radiographie du code 80.10Z
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 80.10Z, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
L'âge du parc d'entreprises
47 % de créations depuis 2022 : le métier attire de nouveaux entrants. Pour eux, la mutuelle d'entreprise arrive avec le premier salarié, parfois avant d'avoir comparé quoi que ce soit.
Dans quels départements exerce-t-on ce métier ?
Le premier département est Paris, avec 13,3 % des établissements ; Seine-Saint-Denis et Bouches-du-Rhône suivent. Ensemble, ils totalisent 26,2 % du code.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Seine-Saint-Denis est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 3,8).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 2 297 | 13,3 % | 1,6 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 1 431 | 8,3 % | 3,8 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 803 | 4,6 % | 1,4 |
| Val-d'Oise (95) | 752 | 4,4 % | 2,9 |
| Val-de-Marne (94) | 683 | 4,0 % | 2,1 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
Le métier s'exerce surtout en société (71 %) : SAS et SASU pour 30 %, SARL et EURL pour 41 %. La question de la mutuelle du dirigeant dépend alors de son régime social (la couverture du dirigeant lui-même).
Une minute pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il étudie votre effectif et votre convention, puis vous adresse un devis.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
Un devis clair pour la mutuelle de vos salariés, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes pour une société de sécurité privée
Ma convention peut-elle évoluer et imposer un régime santé plus tard ?
Oui. Les partenaires sociaux peuvent négocier un accord santé à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau lors de son renouvellement.
Sans régime de branche, quel niveau de garanties choisir ?
Le minimum est le panier de soins légal. En pratique, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus courant dans les petites équipes, pour un coût employeur encore modéré.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour une société de sécurité privée ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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