Mutuelle d'entreprise pour une entreprise de nettoyage : ce qu'impose la convention
Pour votre entreprise de nettoyage : la convention collective applicable, les garanties à respecter, la part patronale et le budget pour une équipe de 1 à 9 salariés.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une entreprise de nettoyage
Pour exploiter une entreprise de nettoyage avec une équipe, même réduite à un salarié, la question n'est pas de savoir s'il faut une mutuelle : la loi l'impose. La vraie question est ce que votre branche exige en plus, et c'est l'objet de cette page.
Avec 5 731 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 81.21Z, l'exploitation d'une entreprise de nettoyage est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
La convention collective d'entreprise de nettoyage
Pour votre entreprise de nettoyage, la convention applicable est en général la convention collective Entreprises de propreté et services associés – CCN du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). Elle prévoit un régime de complémentaire santé : votre contrat doit offrir au moins ses garanties, avec au moins la part patronale qu'elle fixe. La fiche ci-dessous résume ce que nous avons pu vérifier.
- Convention collective
- Entreprises de propreté et services associés – CCN du 26 juillet 2011 (IDCC 3043)
- Accord santé de branche
- Oui : Article 9 de la CCN « Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre », mis en place par les avenants n° 4 du 18 décembre 2014 et n° 6 du 1er juin 2015, modifié par l'avenant n° 20 du 7 juin 2023.
- Degré élevé de solidarité
- Fonds social propreté alimenté par 2 % des cotisations santé (apprentis, prévention des risques, action sociale), selon AG2R.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Selon AG2R La Mondiale : prévoyance obligatoire des non-cadres depuis la CCN du 26 juillet 2011, taux 1,49 % (TA+TB) partagé 50/50, la part salariale finançant uniquement l'incapacité de travail.
- Sources
- www.ag2rlamondiale.fr (relevé : 2026-01)
La convention affichée est celle du cas général pour ce métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui fait foi, et elle figure sur les bulletins de paie.
Obligatoire dès le premier salarié
Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : un seul salarié suffit (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Quel budget mutuelle pour une entreprise de nettoyage ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Les dispenses d'adhésion dans une petite équipe
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Conservez chaque demande et chaque justificatif : ils protègent l'entreprise en cas de contrôle.
Comment comparer les devis de mutuelle
Comparez d'abord les garanties sur les postes qui comptent pour votre équipe : hospitalisation, dentaire, optique, soins courants. Un prix bas cache souvent des plafonds bas.
Vérifiez ensuite le périmètre : salarié seul ou avec sa famille. L'extension aux ayants droit modifie la cotisation, et la part patronale peut ne porter que sur la formule de base.
Et gardez en tête que changer d'organisme est possible : la procédure est simple si l'on respecte les délais de résiliation (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Entreprises de nettoyage employeurs en chiffres
Les statistiques ci-dessous portent sur tout le code 81.21Z, qui regroupe l'exploitation d'une entreprise de nettoyage et des métiers proches : 236 652 établissements actifs, dont 5 731 emploient de 1 à 9 salariés (2,4 %), 2 686 avec 1 ou 2 salariés.
C'est moins que la moyenne : beaucoup d'établissements du code n'ont pas de salarié. Mais dès la première embauche, l'obligation est la même pour tous.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Qui sont les entreprises du métier ?
Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 81.21Z, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Quand les entreprises du code ont-elles été créées ?
74 % des établissements encore actifs sont nés depuis 2022 : un parc jeune, où la question de la première mutuelle d'entreprise se pose souvent.
Géographie du code 81.21Z
Alpes-Maritimes (4,3 %), Bouches-du-Rhône et Var forment le trio de tête, soit 12,2 % des établissements du code à eux seuls.
Le département le plus spécialisé n'est pas forcément le plus peuplé : Var affiche un indice de 1,9, autrement dit une présence du métier 1,9 fois supérieure à la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Alpes-Maritimes (06) | 10 107 | 4,3 % | 1,7 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 9 557 | 4,0 % | 1,2 |
| Var (83) | 9 161 | 3,9 % | 1,9 |
| Paris (75) | 8 828 | 3,7 % | 0,5 |
| Rhône (69) | 8 533 | 3,6 % | 1,2 |
| Corse-du-Sud (2A) | 1 539 | 0,7 % | 1,8 |
Statut juridique des entreprises du métier
Les entreprises individuelles représentent 88 % du code. Leur dirigeant n'est pas salarié : la mutuelle collective de ses employés ne le couvre pas, il souscrit un contrat individuel (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre entreprise de nettoyage.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
Comparez avant de signer : votre devis de mutuelle d'entreprise pour une entreprise de nettoyage est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes pour une entreprise de nettoyage
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'applique pour une entreprise de nettoyage ?
En général la convention Entreprises de propreté et services associés – CCN du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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