Mutuelle d'entreprise pour une entreprise de propreté d'immeubles : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour une entreprise de propreté d'immeubles. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une entreprise de propreté d'immeubles
Dès que votre entreprise de propreté d'immeubles emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais vous ne partez pas d'une page blanche : votre branche a signé un accord santé qui fixe un socle de garanties, et parfois une part patronale plus élevée que le minimum légal.
La France compte 5 731 établissements de 1 à 9 salariés sous le code d'activité 81.21Z (Nettoyage courant des bâtiments). Chacun doit couvrir ses salariés : c'est dire que la question se pose tous les jours, souvent au moment du premier recrutement.
Mutuelle et convention collective pour une entreprise de propreté d'immeubles
La convention de référence pour votre entreprise de propreté d'immeubles est la convention collective Entreprises de propreté et services associés – CCN du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). Elle comporte un accord santé : c'est le socle en dessous duquel aucun devis ne peut descendre, tant sur les garanties que sur le financement. Résumé et sources ci-dessous.
- Convention collective
- Entreprises de propreté et services associés – CCN du 26 juillet 2011 (IDCC 3043)
- Accord santé de branche
- Oui : Article 9 de la CCN « Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre », mis en place par les avenants n° 4 du 18 décembre 2014 et n° 6 du 1er juin 2015, modifié par l'avenant n° 20 du 7 juin 2023.
- Degré élevé de solidarité
- Fonds social propreté alimenté par 2 % des cotisations santé (apprentis, prévention des risques, action sociale), selon AG2R.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Selon AG2R La Mondiale : prévoyance obligatoire des non-cadres depuis la CCN du 26 juillet 2011, taux 1,49 % (TA+TB) partagé 50/50, la part salariale finançant uniquement l'incapacité de travail.
- Sources
- www.ag2rlamondiale.fr (relevé : 2026-01)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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Ce que la loi impose à tout employeur
Un salarié suffit pour déclencher l'obligation. Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit couvrir ses salariés par un contrat santé collectif, sans distinction d'ancienneté (les étapes au premier recrutement).
Deux planchers encadrent le contrat : un niveau de garanties minimum, et une part patronale d'au moins 50 %. La branche peut relever l'un ou l'autre.
Le caractère obligatoire vaut aussi côté salarié. Les exceptions existent, mais elles sont énumérées par les textes et se justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 50 %, cela représente environ 37 € par mois pour un salarié, et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
C'est un ordre de grandeur. Un contrat au niveau du panier minimum coûte moins cher, un contrat qui couvre aussi les familles davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau des garanties font le reste (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Le régime santé d'une TPE repose presque toujours sur une décision unilatérale de l'employeur. Ce document écrit est indispensable : sans lui, les exonérations sociales sont fragiles (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.
Choisir la mutuelle de vos salariés
Le bon contrat est celui qui correspond à l'équipe : âge moyen, enfants à charge, besoins fréquents. Partez de là, puis comparez les prix à garanties équivalentes.
Regardez aussi les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services associés. Chacune a un prix, et tous ne sont pas utiles à une petite équipe.
Et rien ne vous oblige à garder le contrat signé à la première embauche : il se compare et se change (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Entreprises de propreté d'immeubles : combien embauchent ?
Attention au périmètre : sous le code 81.21Z (Nettoyage courant des bâtiments), SIRENE range l'exploitation d'une entreprise de propreté d'immeubles avec d'autres activités. On y dénombre 5 731 TPE de 1 à 9 salariés sur 236 652 établissements actifs, soit 2,4 %.
La plupart des établissements du code n'emploient personne. L'obligation de mutuelle collective ne les concerne pas, jusqu'au jour de la première embauche, où elle s'impose sans délai.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Le métier en données : âge, implantation, statut
Pour les curieux et pour ceux qui s'installent : âge du parc, implantation et formes juridiques des entreprises du code 81.21Z, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le métier se renouvelle vite : 74 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022. Beaucoup de jeunes entreprises, donc beaucoup de premières embauches à venir, et de premières mutuelles à mettre en place.
Où le métier est-il le plus présent ?
Le premier département est Alpes-Maritimes, avec 4,3 % des établissements ; Bouches-du-Rhône et Var suivent. Ensemble, ils totalisent 12,2 % du code.
Si l'on raisonne en densité plutôt qu'en volume, Var ressort nettement, avec un indice de présence de 1,9.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Alpes-Maritimes (06) | 10 107 | 4,3 % | 1,7 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 9 557 | 4,0 % | 1,2 |
| Var (83) | 9 161 | 3,9 % | 1,9 |
| Paris (75) | 8 828 | 3,7 % | 0,5 |
| Rhône (69) | 8 533 | 3,6 % | 1,2 |
| Corse-du-Sud (2A) | 1 539 | 0,7 % | 1,8 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
L'entreprise individuelle domine (88 %). Le patron n'est pas salarié de sa propre entreprise : il se couvre par un contrat individuel, distinct de la mutuelle collective de ses salariés.
Concrètement : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.
Notre rôle se limite à l'information et à la mise en relation. Les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.
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Questions fréquentes pour une entreprise de propreté d'immeubles
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'applique pour une entreprise de propreté d'immeubles ?
En général la convention Entreprises de propreté et services associés – CCN du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour une entreprise de propreté d'immeubles ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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