Mutuelle d'entreprise pour une onglerie : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour une onglerie. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une onglerie
Pour exploiter une onglerie avec une équipe, même réduite à un salarié, la question n'est pas de savoir s'il faut une mutuelle : la loi l'impose. La vraie question est ce que votre branche exige en plus, et c'est l'objet de cette page.
Avec 9 518 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 96.02B, l'exploitation d'une onglerie est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
Convention collective : ce qui s'applique pour une onglerie
Pour votre onglerie, la convention applicable est en général la convention collective Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - CCN du 24 juin 2011 (IDCC 3032). Elle prévoit un régime de complémentaire santé : votre contrat doit offrir au moins ses garanties, avec au moins la part patronale qu'elle fixe. La fiche ci-dessous résume ce que nous avons pu vérifier.
- Convention collective
- Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - CCN du 24 juin 2011 (IDCC 3032)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 6 juin 2024 (étendu, arrêté du 25 septembre 2024)
- Part patronale minimale
- 50 % (régime de base : 50 % employeur / 50 % salarié ; options obligatoires : employeur 50 % minimum)
- Cotisation de référence
- Régime de base : 1,28 % du PMSS (régime général), 0,74 % du PMSS (régime local), avenant n° 5 de 2024
- Garanties imposées
- fonds pour enfant en situation de handicap.
- Organisme recommandé
- APICIL Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- Art. 13 : 2 % de la cotisation consacrés au degré élevé de solidarité (droits non contributifs, action sociale, prévention).
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, pro.apicil.com (relevé : 2024-06)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
La mutuelle est-elle obligatoire dans votre onglerie ?
Sans exception depuis le 1er janvier 2016 : tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective à chacun de ses salariés, dès le premier, quelle que soit son ancienneté (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.
Les salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite (la liste des dispenses d'adhésion).
Quel budget mutuelle pour une onglerie ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Deuxième étape, le choix de l'organisme. Mutuelle, institution de prévoyance ou assureur : la décision vous revient, même si la branche en recommande un (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Quand un salarié peut se passer de la mutuelle
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Ces écrits comptent : sans demande de dispense conservée, l'Urssaf peut remettre en cause le caractère collectif du régime et ses exonérations.
Bien choisir le contrat de votre TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Vérifiez ensuite le périmètre : salarié seul ou avec sa famille. L'extension aux ayants droit modifie la cotisation, et la part patronale peut ne porter que sur la formule de base.
Enfin, un contrat collectif n'est pas signé à vie : il peut être revu et changé (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Ongleries employeurs en chiffres
Les statistiques ci-dessous portent sur tout le code 96.02B, qui regroupe l'exploitation d'une onglerie et des métiers proches : 115 417 établissements actifs, dont 9 518 emploient de 1 à 9 salariés (8,2 %), 5 628 avec 1 ou 2 salariés.
Un profil proche de la moyenne française : environ un établissement sur quatre a des salariés, et donc une mutuelle collective à gérer.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Qui sont les entreprises du métier ?
Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 96.02B, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
63 % des établissements encore actifs sont nés depuis 2022 : un parc jeune, où la question de la première mutuelle d'entreprise se pose souvent.
Implantation des entreprises du métier
Bouches-du-Rhône (4,7 %), Paris et Alpes-Maritimes forment le trio de tête, soit 12,5 % des établissements du code à eux seuls.
Le département le plus spécialisé n'est pas forcément le plus peuplé : Var affiche un indice de 1,6, autrement dit une présence du métier 1,6 fois supérieure à la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Bouches-du-Rhône (13) | 5 436 | 4,7 % | 1,4 |
| Paris (75) | 4 832 | 4,2 % | 0,5 |
| Alpes-Maritimes (06) | 4 175 | 3,6 % | 1,4 |
| Nord (59) | 3 822 | 3,3 % | 1,2 |
| Var (83) | 3 725 | 3,2 % | 1,6 |
| Moselle (57) | 1 921 | 1,7 % | 1,5 |
Statut juridique des entreprises du métier
Le statut d'entreprise individuelle domine, avec 81 % des entreprises. Conséquence pour le chef d'entreprise : il finance la mutuelle de ses salariés sans en bénéficier lui-même, et se couvre séparément (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre onglerie.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
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Questions fréquentes pour une onglerie
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'applique pour une onglerie ?
En général la convention Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - CCN du 24 juin 2011 (IDCC 3032). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : APICIL Prévoyance.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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