Mutuelle d'entreprise pour un déménageur : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un déménageur
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre entreprise de déménageur.
687 établissements du code 49.42Z emploient entre 1 et 9 salariés. Pour la plupart, la mutuelle d'entreprise a été mise en place à la hâte à la première embauche, et n'a jamais été revue depuis.
Ce qu'impose votre convention collective
Sauf activité principale différente, votre entreprise de déménageur relève de la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport – CCN du 21 décembre 1950 (IDCC 16). La branche impose un régime frais de santé : le comparer au devis reçu est la première vérification à faire. Voici ce que nous avons contrôlé.
- Convention collective
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport – CCN du 21 décembre 1950 (IDCC 16)
- Accord santé de branche
- Oui : Plusieurs régimes selon l'activité. (1) Marchandises et activités auxiliaires : accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé (étendu par arrêté du 21 décembre 2012, effet au 1er janvier 2013), avenant n° 1 du 8 septembre 2015, avenant n° 3 du 3 février 2022 (étendu par arrêté du 20 juin 2022, effet au 1er juillet 2022). (2) Transport sanitaire : accord du 6 octobre 2015 (étendu par arrêté du 2 août 2016, effet au 1er janvier 2016), avenant n° 1 du 11 février 2020 (étendu par arrêté du 6 novembre 2020). (3) Voyageurs : accord du 24 mai 2011 (obligation au 1er juillet 2012), avenant n° 1 du 1er octobre 2015 (étendu par arrêté du 12 août 2016). (4) Déménagement : accord du 21 novembre 2012 modifié par l'accord du 25 septembre 2015 (source Tissot).
- Part patronale minimale
- Marchandises et activités auxiliaires : 0,70 % du PMSS par salarié et par mois (cotisation totale 1,40 % du PMSS, part salariale au plus 0,70 %) ; Alsace-Moselle : 0,5 % employeur sur 1,0 % au total. Déménagement : non déterminé.
- Cotisation de référence
- Marchandises et activités auxiliaires : 1,40 % du PMSS par salarié et par mois depuis le 1er juillet 2022 (avenant n° 3 du 3 février 2022).
- Garanties imposées
- Avenant n° 3 de 2022 (marchandises) : réseau de soins pour l'optique, le dentaire et les aides auditives, garantie d'assistance (hospitalisation, aidants), téléconsultation 24 h/24, deuxième avis médical. Transport sanitaire : un socle obligatoire et deux régimes améliorés facultatifs.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui pour le transport de marchandises : selon Carcept Prev, les non-cadres doivent être couverts selon l'accord du 20 avril 2016 (décès-invalidité, inaptitude à la conduite, compte personnel de prévoyance) et l'accord du 3 février 2022 (incapacité de travail : 75 à 80 % du salaire après 180 jours d'arrêt, 0,50 % partagé 50/50) ; il existe aussi des régimes propres aux voyageurs (dont une garantie ALD AVC/cancer) et au transport sanitaire.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, www.carcept-prev.fr, carcept-prev.fr (relevé : 2022-07)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour un déménageur
Un salarié suffit pour déclencher l'obligation. Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit couvrir ses salariés par un contrat santé collectif, sans distinction d'ancienneté (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
Selon la DREES (2023), un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire. La part patronale étant de 50 %, l'employeur débourse environ 37 € par mois par salarié, 185 € par mois pour cinq salariés.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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Mettre en place la mutuelle pour un déménageur
Le régime santé d'une TPE repose presque toujours sur une décision unilatérale de l'employeur. Ce document écrit est indispensable : sans lui, les exonérations sociales sont fragiles (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le contrat lui-même se souscrit auprès de l'organisme de votre choix. La recommandation de branche est une option parmi d'autres, pas une contrainte (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, vérifiez vos obligations de prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que la mutuelle santé ne remplace pas (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Dispenses d'adhésion : qui peut dire non ?
Les dispenses existent mais sont limitées : couverture par ailleurs en tant qu'ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, entre autres. Chacune suppose une demande écrite du salarié (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire en cas de vérification.
Choisir la mutuelle de vos salariés
Le bon contrat est celui qui correspond à l'équipe : âge moyen, enfants à charge, besoins fréquents. Partez de là, puis comparez les prix à garanties équivalentes.
Vérifiez la structure de cotisation : tarif unique, tarif isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Elle détermine combien chaque salarié paiera réellement.
Et rien ne vous oblige à garder le contrat signé à la première embauche : il se compare et se change (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les employeurs du code 49.42Z en chiffres
Combien de Déménageurs ont des salariés ? 687 sur 4 240 établissements actifs du code 49.42Z, soit 16,2 % (moyenne nationale : 8,5 %). Les très petites équipes l'emportent : 262 établissements ont un ou deux salariés, 230 de trois à cinq, 195 de six à neuf.
Bien au-dessus de la moyenne nationale : dans cette activité, exercer seul est l'exception. La complémentaire santé collective concerne donc la grande majorité des entreprises.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Le métier en données : âge, implantation, statut
Pour les curieux et pour ceux qui s'installent : âge du parc, implantation et formes juridiques des entreprises du code 49.42Z, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
43 % des entreprises actives datent de 2022 ou après : un renouvellement modéré, typique d'un métier installé qui continue d'attirer.
Les départements où le métier pèse le plus
En volume, Paris vient en tête (6,7 % des établissements du code), suivi de Alpes-Maritimes et Seine-Saint-Denis. Ces trois départements réunissent 17,0 % du total.
Si l'on raisonne en densité plutôt qu'en volume, Val-d'Oise ressort nettement, avec un indice de présence de 2,7.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 282 | 6,7 % | 0,8 |
| Alpes-Maritimes (06) | 224 | 5,3 % | 2,1 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 210 | 5,0 % | 2,3 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 183 | 4,4 % | 1,3 |
| Val-d'Oise (95) | 171 | 4,1 % | 2,7 |
| Essonne (91) | 142 | 3,4 % | 2,3 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
Les sociétés dominent (58 %). Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL n'est pas dans la même situation qu'un gérant majoritaire pour sa propre mutuelle : le point est détaillé dans la couverture du dirigeant lui-même.
La demande de devis prend une minute. Un partenaire spécialisé étudie votre effectif et votre convention collective, puis vous adresse une proposition.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
Obtenez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions fréquentes pour un déménageur
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport – CCN du 21 décembre 1950 (IDCC 16), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un déménageur ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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