Mutuelle d'entreprise pour un administrateur ou mandataire judiciaire : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un administrateur ou mandataire judiciaire. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire
Pour exercer comme administrateur ou mandataire judiciaire avec une équipe, même réduite à un salarié, la question n'est pas de savoir s'il faut une mutuelle : la loi l'impose. La vraie question est ce que votre branche exige en plus, et c'est l'objet de cette page.
Sous le code 69.10Z, on compte 15 226 petites structures employeuses. Pour le métier d'administrateur ou mandataire judiciaire, la mutuelle d'entreprise n'est donc pas un sujet de grand groupe : c'est une ligne de charges dans un budget serré.
Mutuelle et convention collective pour un administrateur ou mandataire judiciaire
La convention de référence pour votre entreprise d'administrateur ou mandataire judiciaire est la convention collective Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244). Elle comporte un accord santé : c'est le socle en dessous duquel aucun devis ne peut descendre, tant sur les garanties que sur le financement. Résumé et sources ci-dessous.
- Convention collective
- Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244)
- Accord santé de branche
- Oui : (ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé, en vigueur
- Part patronale minimale
- 60 %
- Cotisation de référence
- Texte 2015 : 2,40 % PMSS famille régime général, 1,51 % PMSS Alsace-Moselle
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations affectés à un fonds collectif de solidarité
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : (ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 : régime obligatoire généralisé à tout le personnel salarié (décès, rentes éducation et conjoint, incapacité, invalidité) ; cotisation 2021 : 1,985 % du salaire brut, 60 % employeur / 40 % salarié.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour un administrateur ou mandataire judiciaire
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).
Deux planchers encadrent le contrat : un niveau de garanties minimum, et une part patronale d'au moins 50 %. La branche peut relever l'un ou l'autre.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
Le repère le plus fiable vient de la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié réunies. À 60 % de part patronale, cela fait environ 44 € par mois pour un salarié et 222 € par mois pour cinq.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 44 € par mois | 533 € par an |
| 3 salariés | 133 € par mois | 1 598 € par an |
| 5 salariés | 222 € par mois | 2 664 € par an |
| 9 salariés | 400 € par mois | 4 795 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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Mettre en place la mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le contrat lui-même se souscrit auprès de l'organisme de votre choix. La recommandation de branche est une option parmi d'autres, pas une contrainte (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez ces demandes dans le dossier du salarié : en cas de contrôle Urssaf, l'employeur doit pouvoir les produire.
Comparer les offres sans se tromper
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Autre point à lire de près, la structure tarifaire : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui détermine la retenue sur chaque bulletin de paie.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les employeurs du code 69.10Z en chiffres
La nomenclature range le métier d'administrateur ou mandataire judiciaire avec d'autres métiers sous le code 69.10Z : les chiffres qui suivent valent pour cet ensemble. On y compte 15 226 établissements de 1 à 9 salariés sur 128 863 actifs, soit 11,8 %.
Bien au-dessus de la moyenne nationale : dans cette activité, exercer seul est l'exception. La complémentaire santé collective concerne donc la grande majorité des entreprises.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Aller plus loin : les données du code 69.10Z
Le répertoire SIRENE permet de décrire le métier au-delà des seuls employeurs : ancienneté, géographie et statut juridique des établissements du code 69.10Z (nos sources et notre méthode).
L'âge du parc d'entreprises
43 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022 : un parc équilibré entre entreprises installées et nouveaux venus.
Les départements où le métier pèse le plus
En volume, Paris vient en tête (34,6 % des établissements du code), suivi de Rhône et Bouches-du-Rhône. Ces trois départements réunissent 43,4 % du total.
Toutes proportions gardées, Paris est le département le plus tourné vers ce métier (indice 4,3).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 44 444 | 34,6 % | 4,3 |
| Rhône (69) | 5 678 | 4,4 % | 1,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 5 676 | 4,4 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 3 760 | 2,9 % | 1,1 |
| Nord (59) | 3 269 | 2,5 % | 0,9 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
L'entreprise individuelle domine (77 %). Le patron n'est pas salarié de sa propre entreprise : il se couvre par un contrat individuel, distinct de la mutuelle collective de ses salariés.
Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre entreprise d'administrateur ou mandataire judiciaire.
Nous ne sommes ni assureur ni intermédiaire d'assurance : notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui porte les obligations réglementaires.
Comparez avant de signer : votre devis de mutuelle d'entreprise pour un administrateur ou mandataire judiciaire est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes pour un administrateur ou mandataire judiciaire
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un administrateur ou mandataire judiciaire ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 60 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 222 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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