Mutuelle d'entreprise pour un cabinet d'expertise comptable : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un cabinet d'expertise comptable
Dès que votre cabinet d'expertise comptable emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Votre convention collective ne prévoit pas de régime santé propre à notre connaissance : c'est donc le socle légal qui s'applique, et vous choisissez librement l'organisme.
Avec 10 967 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 69.20Z, l'exploitation d'un cabinet d'expertise comptable est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
Ce que prévoit la convention de cabinet d'expertise comptable
Pour votre cabinet d'expertise comptable, la convention applicable est en général la convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787). Nous n'y avons pas identifié de régime santé de branche : le contrat doit donc respecter le socle légal, et l'organisme se choisit librement.
- Convention collective
- Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Article 7.4 de la CCN : prévoyance pour l'ensemble des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté (capital décès de 6 mois de salaire + 1 mois par enfant à charge, incapacité à partir du 31e jour, invalidité), cotisation répartie par moitié.
- Sources
- app.tripalio.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Obligatoire dès le premier salarié
Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : un seul salarié suffit (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.
Les salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?
Comptez, en moyenne, 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié vous revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Retenez ce chiffre comme un point de repère, pas comme un prix : la moyenne masque de grands écarts selon le contrat et l'effectif (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
Calculer le coût pour mon effectif
Mettre en place le contrat, concrètement
Dans une TPE, la voie la plus courante est la décision unilatérale de l'employeur : un document écrit, remis à chaque salarié, qui fixe les garanties, le financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Refuser la mutuelle d'entreprise : les cas admis
Un salarié ne se dispense pas de lui-même. Il doit relever d'un cas prévu par les textes ou par votre décision unilatérale, en faire la demande écrite et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Ces écrits comptent : sans demande de dispense conservée, l'Urssaf peut remettre en cause le caractère collectif du régime et ses exonérations.
Les critères qui comptent pour une TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Qui est couvert et comment la cotisation se calcule : deux questions à poser avant de signer. La réponse change le coût pour l'entreprise comme pour chaque salarié.
Dernier point : un contrat collectif se renégocie. Rien n'oblige à conserver celui signé à la hâte au premier recrutement (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Combien d'employeurs dans le métier ?
Parmi les 42 094 établissements actifs du code 69.20Z (Activités comptables), 10 967 emploient de 1 à 9 salariés, soit 26,1 %, contre 8,5 % toutes activités confondues. Le détail : 4 075 avec 1 ou 2 salariés, 3 840 avec 3 à 5, 3 052 avec 6 à 9.
C'est nettement plus que la moyenne : dans ce métier, avoir une petite équipe salariée est la norme, et la mutuelle d'entreprise une question que presque chaque patron a eu à trancher.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Le code 69.20Z en détail
Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 69.20Z, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
De quand datent les entreprises en activité ?
Le métier mêle entreprises anciennes et créations récentes (40 % depuis 2022).
Implantation des entreprises du métier
Les établissements du métier se concentrent d'abord dans Paris (13,3 %), puis Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine, soit 22,2 % du total à eux trois.
Rapporté au poids économique de chaque département, c'est Paris qui se distingue : le métier y est 1,6 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 5 594 | 13,3 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 1 992 | 4,7 % | 1,4 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 775 | 4,2 % | 1,6 |
| Rhône (69) | 1 768 | 4,2 % | 1,4 |
| Gironde (33) | 1 244 | 3,0 % | 1,1 |
Sous quel statut exerce-t-on ce métier ?
73 % des entreprises du code sont constituées en société, dont 33 % en SAS ou SASU et 40 % en SARL ou EURL. Le dirigeant peut, selon son statut, rejoindre le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre cabinet d'expertise comptable.
Nous ne sommes ni assureur ni intermédiaire d'assurance : notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui porte les obligations réglementaires.
Recevez gratuitement un devis de mutuelle d'entreprise pour un cabinet d'expertise comptable, sans engagement.
Questions fréquentes pour un cabinet d'expertise comptable
Sans régime de branche, quel niveau de garanties choisir ?
Le minimum est le panier de soins légal. En pratique, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus courant dans les petites équipes, pour un coût employeur encore modéré.
Ma convention peut-elle évoluer et imposer un régime santé plus tard ?
Oui. Les partenaires sociaux peuvent négocier un accord santé à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau lors de son renouvellement.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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