Mutuelle d'entreprise pour une société de production audiovisuelle : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une société de production audiovisuelle
Votre société de production audiovisuelle doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, comme toute entreprise privée. Sans accord santé de branche identifié, la règle est simple : au moins le panier de soins légal, et au moins la moitié de la cotisation à votre charge.
Derrière le code 59.11A (Production de films et de programmes pour la télévision), 1 618 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Ce que prévoit la convention de société de production audiovisuelle
Votre société de production audiovisuelle dépend en général de la convention collective Production audiovisuelle (IDCC 2642). Nous n'y avons pas trouvé de régime santé propre à la branche : le contrat suit donc les minimums légaux, et vous choisissez librement l'organisme.
- Convention collective
- Production audiovisuelle (IDCC 2642)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance obligatoire pour l'ensemble des salariés non cadres permanents (incapacité temporaire, invalidité permanente totale, décès), mutualisé au niveau de la branche et géré par Audiens Prévoyance ; extensions facultatives T2 non-cadres et cadres.
- Sources
- www.audiens.org, www.legifrance.gouv.fr
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
La mutuelle est-elle obligatoire dans votre société de production audiovisuelle ?
Sans exception depuis le 1er janvier 2016 : tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective à chacun de ses salariés, dès le premier, quelle que soit son ancienneté (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat doit au moins couvrir le panier de soins minimum : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier en totalité, prothèses dentaires à 125 % du tarif de base, forfait optique d'au moins 100 € tous les deux ans. Et vous devez en payer au moins la moitié. Votre convention collective peut aller plus loin, jamais moins loin.
Les salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite (la liste des dispenses d'adhésion).
Quel budget mutuelle pour une société de production audiovisuelle ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Retenez ce chiffre comme un point de repère, pas comme un prix : la moyenne masque de grands écarts selon le contrat et l'effectif (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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Mettre en place le contrat, concrètement
Dans une TPE, tout commence par une décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui précise les garanties, la répartition du financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Les dispenses d'adhésion dans une petite équipe
Un salarié ne peut pas refuser par simple convenance. Il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, et une déclaration sur l'honneur du salarié, avec son justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Conservez chaque demande et chaque justificatif : ils protègent l'entreprise en cas de contrôle.
Les critères qui comptent pour une TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Qui est couvert et comment la cotisation se calcule : deux questions à poser avant de signer. La réponse change le coût pour l'entreprise comme pour chaque salarié.
Dernier point : un contrat collectif se renégocie. Rien n'oblige à conserver celui signé à la hâte au premier recrutement (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Combien d'employeurs dans le métier ?
Le répertoire SIRENE recense 25 363 établissements actifs sous le code 59.11A (Production de films et de programmes pour la télévision). 1 618 d'entre eux, soit 6,4 %, emploient de 1 à 9 salariés, quand la moyenne nationale est de 8,5 %. Dans le détail : 1 088 ont 1 ou 2 salariés, 351 entre 3 et 5, 179 entre 6 et 9.
C'est dans la moyenne de l'économie : un établissement sur quatre environ a une petite équipe salariée, et donc une mutuelle d'entreprise à gérer.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Qui sont les entreprises du métier ?
Un peu de contexte, utile à qui s'installe ou recrute : quand ont été créées les entreprises du code 59.11A, où elles sont, sous quel statut elles exercent (nos sources et notre méthode).
Quand les entreprises du code ont-elles été créées ?
Un métier de jeunes entreprises : 59 % des établissements en activité ont été créés depuis 2022. Le premier recrutement, et la mutuelle qui l'accompagne, est souvent encore devant eux.
Géographie du code 59.11A
Paris (30,2 %), Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis forment le trio de tête, soit 41,2 % des établissements du code à eux seuls.
Rapporté au poids économique de chaque département, c'est Paris qui se distingue : le métier y est 3,7 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 7 620 | 30,2 % | 3,7 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 656 | 6,6 % | 2,5 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 1 103 | 4,4 % | 2,0 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 863 | 3,4 % | 1,0 |
| Val-de-Marne (94) | 802 | 3,2 % | 1,7 |
Entreprise individuelle ou société ?
Le statut d'entreprise individuelle domine, avec 53 % des entreprises. Conséquence pour le chef d'entreprise : il finance la mutuelle de ses salariés sans en bénéficier lui-même, et se couvre séparément (la couverture du dirigeant lui-même).
La demande de devis prend une minute. Un partenaire spécialisé étudie votre effectif et votre convention collective, puis vous adresse une proposition.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
Un devis clair pour la mutuelle de vos salariés, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes pour une société de production audiovisuelle
Ma convention peut-elle évoluer et imposer un régime santé plus tard ?
Oui. Les partenaires sociaux peuvent négocier un accord santé à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau lors de son renouvellement.
Sans régime de branche, quel niveau de garanties choisir ?
Le minimum est le panier de soins légal. En pratique, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus courant dans les petites équipes, pour un coût employeur encore modéré.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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